Arrêté du 31 décembre 2002 fixant les taux effectifs des taxes parafiscales sur le jus concentré, le concentré, les conserves de tomates, les jus de tomates et les tomates congelées ou surgelées jusqu'au 31 décembre 2003

J.O. 2 du 3 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 décembre 2002 fixant les taux effectifs des taxes parafiscales sur le jus concentré, le concentré, les conserves de tomates, les jus de tomates et les tomates congelées ou surgelées jusqu'au 31 décembre 2003

NOR : AGRP0202631A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret no 2002-1630 du 31 décembre 2002 instituant des taxes parafiscales au profit de l'association dite Société nationale interprofessionnelle de la tomate, et notamment son article 3,

Arrêtent :

Article 1

Les taux effectifs de la taxe mentionnée au 1° de l'article 1er du décret du 31 décembre 2002 susvisé sont fixés comme suit jusqu'au 31 décembre 2003 :

a) Pour les fabrications réalisées dans le cadre de contrats de culture (ou engagements d'apports, pour les coopératives) conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 0,27 EUR par tonne nette pour les transformateurs et 0,27 EUR par tonne nette pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées ;

b) Pour les fabrications réalisées en dehors de contrats de culture (ou engagements d'apports, pour les coopératives) conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs publics : 0,91 EUR par tonne nette pour les transformateurs et 0,61 EUR par tonne nette pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine destinées à la fabrication des jus concentrés, concentrés, conserves de tomates, jus de tomates congelées ou surgelées.

Article 2

Pour les produits importés des pays tiers à l'Union européenne, les taux effectifs de la taxe mentionnée au 2° de l'article 1er du décret du 31 décembre 2002 susvisé pour les produits ci-dessous mentionnés sont fixés comme suit par tonne nette :

En euros

par tonne nette

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 2 du 03/01/2003 page 223 à 224

Article 3

Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur du budget, le directeur des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2002.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert